Code de la consommation annoté et commenté

Editions Dalloz

ISBN 10: 2247168574 / ISBN 13: 9782247168576

Published by DALLOZ, 2017

About this Item

Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.

Seller Inventory # M02247168574-G

Bibliographic Details

• Title: Code de la consommation annoté et commenté
• Publisher: DALLOZ
• Publication Date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2247168574
• ISBN 13: 9782247168576
• Binding: Soft cover
• Condition: good

About this title

Synopsis

Les + de l'édition 2018 :
- RATIFICATION DE LA NOUVELLE CODIFICATION ET EXTENSION À L'OUTRE-MER
- commentaires à jour des toutes dernières réformes ;
- transposition des enrichissements (commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence) sous la nouvelle numérotation des articles ;
- tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code ;
- contenu numérique additionnel, notamment en matière de dispositions européennes ;
- seul code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet.

Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire, de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives.

L'édition 2018 est notamment à jour des textes suivants :
- ordonnance du 1^er juin 2017 et décret du 14 juin 2017 relatifs aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement ;
- décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
- ordonnance du 2 mars 2017 et décret du 12 juillet 2017 portant adaptation à l'outre-mer du code de la consommation ;
- loi du 21 février 2017 de ratification du nouveau code de la consommation ;
- loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » ;
- loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.