Code de la construction et de l'habitation 2019, annoté et commenté - 26e éd.
Language: French
Published by Dalloz, 2019
- Softcover
- Used
Seller: Ammareal, Morangis, FranceAmmareal
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Ancien livre de bibliothèque. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
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- Title
- Code de la construction et de l'habitation 2019, annoté et commenté - 26e éd.
- Author
- Collectif, Jean-Philippe Brouant, Alice Fuchs-Cessot, Sabine Bertolaso et Camille Dreveau
- Publisher
- Dalloz
- Publication year
- 2019
- Condition
- Très bon
- Binding
- Softcover
- Language
- French
- ISBN 10
- 224718233X
- ISBN 13
- 9782247182336
• Très grande réforme issue de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
• Décret du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;
• Du décret du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
• De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination;
• De la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018.
Le Code de la construction et de l'habitation est l’outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logement (constructeurs, avocats, agents des collectivités locales et des organismes d’HLM, ….).
Il est enrichi de tous ses prolongements jurisprudentiels et doctrinaux. Cette 26e édition du CCH est annotée et commentée.
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