Code d'Instruction Administrative Ou Lois de la Procédure Administrative: Règles de l'Instruction Devant Les Tribunaux Administratifs. 3e Édition (French Edition)

Chauveau-A

ISBN 10: 2019629836 / ISBN 13: 9782019629830

Published by Hachette Livre Bnf, 2017

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Bibliographic Details

• Title: Code d'Instruction Administrative Ou Lois de la Procédure Administrative: Règles de l'Instruction Devant Les Tribunaux Administratifs. 3e Édition (French Edition)
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication Date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2019629836
• ISBN 13: 9782019629830
• Binding: Soft cover
• Condition: New

About this title

Synopsis

Code d'instruction administrative, ou Lois de la procédure administrative: contenant... les règles de l'instruction devant les tribunaux administratifs, ... et les règles particulières à l'instruction en matière de conflits, d'élections, d'autorisation de plaider, de contributions directes...: suivi d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative... (3e édition, mise au courant de la législation et de la jurisprudence jusqu'à ce jour) / par Chauveau Adolphe, ...
Date de l'édition originale: 1867

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