Code d'Instruction Criminelle, Édition Conforme À l'Édition Originale Du Bulletin Des Lois 1813 (Sciences Sociales) (French Edition)

Impr De A Belin

ISBN 10: 2013690576 / ISBN 13: 9782013690577

Published by Hachette Livre Bnf, 2016

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Seller Inventory # I-9782013690577

Bibliographic Details

• Title: Code d'Instruction Criminelle, Édition Conforme À l'Édition Originale Du Bulletin Des Lois 1813 (Sciences Sociales) (French Edition)
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication Date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 2013690576
• ISBN 13: 9782013690577
• Binding: Soft cover
• Condition: New

About this title

Synopsis

Code d'instruction criminelle, édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois; Suivi des motifs exposés par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de législation du Corps législatif sur chacun des lois qui composent le code
Date de l'édition originale: 1813

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