Code fiscal 2021

Cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de :
Troisième loi de finances rectificative pour l'année 2020: remboursement anticipé des créances de carry-back, aménagement de crédits d'impôt sectoriels, nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons familiaux en espèces, etc. ;
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière: obligation de divulgation et de déclaration, dans certaines conditions, des transferts d'argent liquide au sein de l'Union européenne d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € ;
Loi de finances pour 2021 : mesures de soutien aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, mise en place d'un dispositif optionnel de réévaluation libre des éléments d'actifs permettant aux entreprises de différer l'imposition des écarts de réévaluation, élargissement du champ du taux réduit de l'impôt sur les sociétés en faveur des PME, création ou aménagement de plusieurs crédits d'impôts en matière d'impôt sur les sociétés (institués en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique, en soutien aux représentations théâtrales, aménagement des crédits d'impôt recherche et innovation, du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, etc.), inscription dans le CGI des règles définies par la Cour de justice afférentes aux opérations complexes en matière de TVA, réduction de moitié de la CVAE et abaissement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, réduction (avant suppression) de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agréé, aménagements apportés à la fiscalité des véhicules, etc.

Redaction Francis Lefebvre: