Ancien livre de biblioth�que avec �quipements. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # G-083-864

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Bibliographic Details

Title: Code de proc�dure civile 2017 - Jaquette ...

Publisher: LexisNexis

Publication Date: 2016

Binding: Softcover

Condition: Tr�s bon

About this title

Synopsis:

Le dcret du 20 mai 2016 relatif la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; le dcret du 26 avril 2016 relatif l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de rsolution des litiges et la dontologie des juges consulaires ; le dcret du 9 mars 2016 relatif la procdure simplifie de recouvrement des petites crances ; le dcret du 23 fvrier 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; le dcret du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europenne en matire de successions transfrontalires ; le rglement de la Cour europenne des Droits de l'Homme entrant en vigueur le ler janvier 2016.

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