Code de procédure civile 2019: Prix de lancement jusqu'au 31/12/2018, 62.00 ¤ à compter du 01/01/2019

Cadiet, Loïc

ISBN 10: 2711029166 / ISBN 13: 9782711029167

Published by LEXISNEXIS, 2018

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Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages.

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Bibliographic Details

• Title: Code de procédure civile 2019: Prix de lancement jusqu'au 31/12/2018, 62.00 ¤ à compter du 01/01/2019
• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication Date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 2711029166
• ISBN 13: 9782711029167
• Binding: Soft cover
• Condition: very good

About this title

Synopsis

Textes jour au 17 mai 2018. La collection Codes bleus : Rfrence : LexisNexis, un acteur majeur de l'dition juridique. Excellence : codes comments ou annots par des auteurs de renom. Actualit : jour de des volutions lgislatives et jurisprudentielles. Cette 32e dition intgre notamment : l'ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la scurit sociale et de l'aide sociale ; l'ordonnance du 27 avril 2018 relative l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etat non membres de l'Union europenne de l'activit de consultation juridique et de rdaction d'actes sous seing priv pour autrui ; le dcret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie rglementaire du Code de commerce et du dcret n2016-230 du 26 fvrier 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accs au droit et la justice ; le dcret du 15 dcembre 2017 portant diverses mesures relatives la procdure suivie devant le conseil de prud'hommes ; le dcret du 9 octobre 2017 relatif la liste des mdiateurs auprs de la cour d'appel. Le Code de procdure civile LexisNexis est autoris l'examen d'entre au CRFPA.