Code de procédure civile 2020

Loïc Cadiet

ISBN 10: 2711031284 / ISBN 13: 9782711031283

Published by LexisNexis, 2019

About this Item

Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Une ou plusieurs pages légèrement déchirées. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet a ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. One or several slightly torn pages. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Seller Inventory # D-877-451

Bibliographic Details

• Title: Code de procédure civile 2020
• Publisher: LexisNexis
• Publication Date: 2019
• Language: French
• ISBN 10: 2711031284
• ISBN 13: 9782711031283
• Binding: Softcover
• Condition: Bon

About this title

Synopsis

Cette 33e édition intègre notamment :

• le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
• le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
• le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.

Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

About the Author

Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tune, U1V1R CNRS n° 8056).