Code de procédure civile 2020

Loïc Cadiet

ISBN 10: 2711031284 / ISBN 13: 9782711031283

Published by LexisNexis, 2019

About this Item

Ancien livre de bibliothèque. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-531-455

Bibliographic Details

Title: Code de procédure civile 2020

Publisher: LexisNexis

Publication Date: 2019

Binding: Softcover

Condition: Très bon

About this title

Synopsis:

Cette 33e édition intègre notamment :

• le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
• le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
• le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.

Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

About the Author:

Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tune, U1V1R CNRS n° 8056).