À jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019.
Les + de l’édition 2021 du Code de procédure civile :
- À jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile et de divorce
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'aide juridique
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la saisie immobilière
- Nombreux textes complémentaires ;
- Inclus : mise à jour mensuelle par lettre d’actualité
Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l’organisation judiciaire, le code des procédures civiles d’exécution et d’importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues.
Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment :
- le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs ;
- les décrets du 30 août 2019 relatifs, notamment, au nouveau tribunal judiciaire ; du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
- le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l’article 229-1 du code civil ;
- le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;
- le décret du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République.
- les ordonnances et circulaires du 26 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire.
Face à l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, un Appendice a été créé en fin d’ouvrage pour y insérer notamment les deux ordonnances du 25 mars 2020 sur les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.
