Code des procédures administratives 2016 - 2e éd.

Nouveauté dans la collection des codes rouges, le Code des procédure
s administratives Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositio
ns réglementant la procédure administrative contentieuse (code de just
ice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et code d
es juridictions financières) et la procédure administrative non conten
tieuse régissant les relations entre le public et les administrations
de l État et des collectivités territoriales, les établissements publi
cs et les organismes chargés d une mission de service public. Un vast
e commentaire explicatif ainsi que des notes de jurisprudence approfon
dies accompagnent l'essentiel de ces textes. Cet ouvrage est un outil
essentiel pour tout professionnel du contentieux administratif, les ad
ministrations et les usagers de l administration. Cette 2e édition in
tègre les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurispr
udentielles des matières recouvertes par le code. L ouvrage est à jour
notamment : - des 43 décrets du 23 octobre 2014 relatifs aux exceptio
ns au principe du '' silence vaut acceptation '' [SVA] sur le fondemen
t du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativ
e aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration
s et de la circulaire du 12 novembre 2014 sur l entrée en vigueur du p
rincipe '' le silence vaut acceptation'' . - des trois ordonnances du
6 novembre 2014 relatives aux délibérations à distance des instances a
dministratives à caractère collégial, à la communication des avis préa
lables et au droit des usagers de saisir l'administration par voie éle
ctronique . - du décret du 10 février 2015 relatif à la dématérialisat
ion des échanges avec les juridictions financières . - du décret du 14
février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux admin
istratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de po
lice administrative et de prévention du terrorisme . - de la loi du 16
février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du dr
oit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures (réforme du Tribunal des conflits) . - du décret du 27 fév
rier 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicie
lles Inclus dans cette édition : mobilité et mise à jour en continu.