Ancien livre de biblioth�que. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code des proc�dures collectives 2019, annot� & comment� - 17e ed.
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2019
Language: French
ISBN 10: 2247186408
ISBN 13: 9782247186402
Binding: Softcover
Condition: Tr�s bon

About this title

Synopsis

Les + de l'�dition 2019 :
• Commentaires � jour des derni�res �volutions l�gislatives et jurisprudentielles;
• Acc�s en ligne au texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts
• Nouveau : avec Dalloz Connect, acc�dez � votre Code depuis Word� !

Le Code des proc�dures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Chaque article est accompagn� d'un vaste commentaire explicatif.
L'�dition 2019 est � jour des textes suivants :
- D�cret du 5 juin 2018 pris pour l'application du r�glement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux proc�dures d'insolvabilit� et de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit fran�ais � ce r�glement ;
- D�cret du 11 avril 2018 et arr�t� du 25 avril 2018 relatifs � la mention de la sp�cialit� civile ou commerciale des administrateurs judiciaires ;
- D�cret du 23 mars 2018 modifiant la partie r�glementaire du code de commerce et le d�cret du 26 f�vrier 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

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Directeur du Recueil Dalloz

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