Ancien livre de biblioth�que. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Seller Inventory # D-080-363

Contact seller

Report this item

Bibliographic Details

Title: Code des proc�dures collectives 2021, annot� & comment�
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2021
Language: French
ISBN 10: 2247204856
ISBN 13: 9782247204854
Binding: Hardcover
Condition: Tr�s bon

About this title

Synopsis

Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises.
A jour des ordonnances et d�crets adaptant le droit des entreprises et des exploitations agricoles en difficult� dans le contexte de l'�pid�mie de covid-19.

Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises.

Le Code des proc�dures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises.
Chaque article est accompagn� d'un vaste commentaire explicatif.

Les + de l'�dition 2021 :
• Commentaires � jour des derni�res �volutions l�gislatives et jurisprudentielles ;
• Acc�s en ligne au texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts;
• Contenus additionnels en ligne ;
• Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu.

L'�dition 2021 est � jour des textes suivants :
- ordonnances et d�crets pr�voyant des mesures � destination des entreprises dans le contexte de l'�pid�mie de covid-19 (adaptation des r�gles relatives aux difficult�s des entreprises et des exploitations agricoles � l'urgence sanitaire, fonds de solidarit� � destination des entreprises, dispositif d'aides ad hoc) ;
- ordonnance du 21 d�cembre 2020 relative au r�gime de r�solution dans le secteur bancaire ;
- arr�t� du 2 d�cembre 2020 fixant les modalit�s et le programme de l'examen de contr�le des connaissances pour l'acc�s aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

About the Author

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni:

"About this title" may belong to another edition of this title.

Store Description

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.