Code des procédures collectives 2022, annoté & commenté

Lienhard, Alain

ISBN 10: 2247213790 / ISBN 13: 9782247213795

Published by DALLOZ, 2022

About this Item

Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages.

Seller Inventory # M02247213790-V

Bibliographic Details

• Title: Code des procédures collectives 2022, annoté & commenté
• Publisher: DALLOZ
• Publication Date: 2022
• Language: French
• ISBN 10: 2247213790
• ISBN 13: 9782247213795
• Binding: Hardcover
• Condition: very good

About this title

Synopsis

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Les plus de l'édition 2022 :

- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.

L'édition 2022 est à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2022 ;
- ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
- ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et décrets d'application du 29 décembre 2021 ;
- loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et décrets d'application du 16 octobre 2021.

About the Author

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni: