Code des procédures collectives 2025, annoté & commenté. 23e éd.

Lienhard, Alain

ISBN 10: 2247237436 / ISBN 13: 9782247237432

Published by DALLOZ, 2025

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Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages.

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Bibliographic Details

• Title: Code des procédures collectives 2025, annoté & commenté. 23e éd.
• Publisher: DALLOZ
• Publication Date: 2025
• Language: French
• ISBN 10: 2247237436
• ISBN 13: 9782247237432
• Binding: Hardcover
• Condition: very good

About this title

Synopsis

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.

Les + de l'édition 2025:
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts;
- Supplément en ligne inclus.

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.

L'édition 2025 est à jour des textes suivants:
- décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;
- loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances;
- arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.

About the Author

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni: