Conference des observations des tribunaux d'appel sur le projet de code civil. Partie 4

IMPR DE LA REPUBLIQUE

ISBN 10: 2013681356 / ISBN 13: 9782013681353

Published by HACHETTE LIVRE-BNF 2018-02, 2018

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Bibliographic Details

• Title: Conference des observations des tribunaux d'appel sur le projet de code civil. Partie 4
• Publisher: HACHETTE LIVRE-BNF 2018-02
• Publication Date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 2013681356
• ISBN 13: 9782013681353
• Binding: PF
• Condition: New

About this title

Synopsis

Conférence des observations des tribunaux d'appel sur le projet de code civil. Partie 4
Date de l'édition originale: 1801-1802

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