Consid?rations sur l'application de la suspension provisoire de la proc?dure. This item is unavailable.
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Published by Editions Notre Savoir, 2025
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Seller Inventory # L2-9786209151408
- Title
- Consid?rations sur l'application de la suspension provisoire de la proc?dure
- Author
- Fernandes Branco, Isabel Maria
- Publisher
- Editions Notre Savoir
- Publication year
- 2025
- Condition
- New
- Binding
- PAP
- Language
- French
- ISBN 10
- 620915140X
- ISBN 13
- 9786209151408
- Item weight
- 145 grams
De jure constituendo, l'auteur défend que l'application de la suspension provisoire de la procédure soit inscrite dans la loi pour au moins deux autres cas: lorsque nous sommes face à un crime dont la peine maximale est supérieure à cinq ans, mais que le ministère public considère qu'au jugement, la peine concrète à appliquer ne devrait jamais être supérieure à cinq ans (article 16, n° 3 du CPP), en particulier dans les crimes contre le patrimoine; et en cas de concours de crimes, même si la peine encourue est supérieure à cinq ans, à condition que chaque crime, considéré individuellement, remplisse les conditions d'applicabilité de l'article 281, paragraphe 1, du CPP.
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