LOI, N° 973, RELATIVE AUX PROCEDURES CRIMINELLES QUI N'ETANT PAS DE NATURE A ETRE JUGEES PAR LA HAUTE COUR NATIONALE, SERONT DANS LE CAS D'ETRE RENVOYEES DANS LES TRIBUNAUX ORDINAIRES

LOUIS (XVI), DU PORT M. L. F.

Published by Imprimerie Royale, Paris, 1791

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RO40234559: 1791. In-8. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 3 pages. Bandeau ornemental noir en 1re page. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence.

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• Title: LOI, N° 973, RELATIVE AUX PROCEDURES CRIMINELLES QUI N'ETANT PAS DE NATURE A ETRE JUGEES PAR LA HAUTE COUR NATIONALE, SERONT DANS LE CAS D'ETRE RENVOYEES DANS LES TRIBUNAUX ORDINAIRES
• Publisher: Imprimerie Royale, Paris
• Publication Date: 1791
• Binding: Pas de couverture
• Condition: bon
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