LOI, QUI REGLE LA FORME DES OPPOSITIONS QUE LES PROPRIETAIRES DES CI-DEVANT FIEFS QUI ONT SOUS LEUR MOUVANCE D'AUTRES CI-DEVANT FIEFS, & LEURS CREANCIERS, SONT AUTORISES A FAIRE AU REMBOURSEMENT DES RACHATS QUI LEUR SONT OFFERTS

LOUIS (XVI), CICE Mgr J.M.C. Arch. de BORDEAUX

Published by Imprimerie Royale, Paris, 1790

About this Item

RO40234542: 1790. In-8. En feuillets. Etat d'usage, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Mouillures. 3 pages. Bandeau ornemental noir en 1re page. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence.

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Bibliographic Details

• Title: LOI, QUI REGLE LA FORME DES OPPOSITIONS QUE LES PROPRIETAIRES DES CI-DEVANT FIEFS QUI ONT SOUS LEUR MOUVANCE D'AUTRES CI-DEVANT FIEFS, & LEURS CREANCIERS, SONT AUTORISES A FAIRE AU REMBOURSEMENT DES RACHATS QUI LEUR SONT OFFERTS
• Publisher: Imprimerie Royale, Paris
• Publication Date: 1790
• Binding: Pas de couverture
• Condition: bon
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  • SCIENCES SOCIALES