LE NON-RENVOI DES QPC: UNITE OU DIVERSITE DES PRATIQUES DE LA COUR DE CASSATION ET DU CONSEIL D¿ETAT

L'étude du non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les Cours suprêmes présente un caractère singulier à bien des égards et notamment car elle touche à l'office du juge à son discours et au contrôle des lois par rapport à la norme suprême. Aussi surprenant soit-il, et bien que le mécanisme de la QPC soit effectif depuis le 1er mars 2010, aucune analyse globale n'a été réalisée sur cette problématique, alors même qu'elle permettrait de préciser le contenu des modalités de renvoi qui conditionnent les chances de succès des recours de délimiter l'office des Cours suprêmes, et d'observer le cas échéant, son élargissement, et, enfin, d'indiquer, à travers les motivations adoptées, l'intention des juges. Les actes du colloque qui s'est tenu à Clermont-Ferrand les 26 et 27 octobre 2017 se proposent d'examiner l'ensemble de ces questions, au travers d'une étude sectorielle du non-renvoi des QPC, en vue de dégager la ligne jurisprudentielle des Cours Suprêmes connaissance indispensable à assurer la prévisibilité de la justice et, ce faisant, la sécurité des citoyens. Aurélia Fautré-Robin est Maître de conférences en droit privé, Directrice du Master Droit Notarial et du Diplôme Supérieur du Notariat, membre du Centre Michel de l'Hospital, EA 4232/UCA Nathalie Droin est Maître de conférences en droit public, HDR, membre du Centre de recherche et d'étude en droit et science politique, EA 4179/UBFC

L'étude du non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les Cours suprêmes présente un caractère singulier à bien des égards et notamment car elle touche à l'office du juge à son discours et au contrôle des lois par rapport à la norme suprême. Aussi surprenant soit-il, et bien que le mécanisme de la QPC soit effectif depuis le 1er mars 2010, aucune analyse globale n'a été réalisée sur cette problématique, alors même qu'elle permettrait de préciser le contenu des modalités de renvoi qui conditionnent les chances de succès des recours de délimiter l'office des Cours suprêmes, et d'observer le cas échéant, son élargissement, et, enfin, d'indiquer, à travers les motivations adoptées, l'intention des juges. Les actes du colloque qui s'est tenu à Clermont-Ferrand les 26 et 27 octobre 2017 se proposent d'examiner l'ensemble de ces questions, au travers d'une étude sectorielle du non-renvoi des QPC, en vue de dégager la ligne jurisprudentielle des Cours Suprêmes connaissance indispensable à assurer la prévisibilité de la justice et, ce faisant, la sécurité des citoyens. Aurélia Fautré-Robin est Maître de conférences en droit privé, Directrice du Master Droit Notarial et du Diplôme Supérieur du Notariat, membre du Centre Michel de l'Hospital, EA 4232/UCA Nathalie Droin est Maître de conférences en droit public, HDR, membre du Centre de recherche et d'étude en droit et science politique, EA 4179/UBFC