Nouveau code de procédure civile : Edition 2007

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ISBN 10: 2247065449 / ISBN 13: 9782247065448

Published by Dalloz-Sirey, 2006

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Bon état. 19x15x5cm. 2006. Relié. 2470 pages. Good.

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Bibliographic Details

• Title: Nouveau code de procédure civile : Edition 2007
• Publisher: Dalloz-Sirey
• Publication Date: 2006
• Language: French
• ISBN 10: 2247065449
• ISBN 13: 9782247065448
• Binding: Hardcover
• Condition: Good
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About this title

Synopsis

Le Code expert Nouveau Code de procédure civile 2007 intègre plusieurs textes d'envergure :- la recodification intégrale du Code de l'organisation judiciaire par l'ordonnance du 8 juin 2006,- le décret du 28 décembre 2005 modifiant l'instruction, l'exécution provisoire, le contenu des actes de procédure,- l'exécution provisoire, le contenu des actes de procédure,- la réforme des saisies immobilières par l'ordonnance du 21 avril 2006,- la loi du 23 juin 2006 relative aux successions et aux libéralités.Par ailleurs, l'édition 2007 rend compte de l'abondante jurisprudence dans le domaine de la procédure civile, des voies d'exécution, des règles applicables aux avocats. Cette édition intègre une refonte complète des annotations sur le divorce.Le CD Rom (valable uniquement sur PC) reprend le Nouveau Code de procédure civile 2007 et offre une sélection de 7 000 arrêts en texte intégralConfiguration requise :configuration minimale monoposte Windows 98 SE, NT4, 2000, XP, processeur Pentium, 15 Mo disponibles sur le disque dur, 128 Mo de mémoire vive, lecteur CD-ROM ou DVD-ROM, souris, écran de résolution 800x600, milliers de couleurs.