PRATIQUE DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONI: COMMENTAIRE ET FORMULES

REVILLARD M.

ISBN 10: 2856231594 / ISBN 13: 9782856231593

Published by DEFRENOIS, 2008

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Bibliographic Details

• Title: PRATIQUE DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONI: COMMENTAIRE ET FORMULES
• Publisher: DEFRENOIS
• Publication Date: 2008
• Language: French
• ISBN 10: 2856231594
• ISBN 13: 9782856231593
• Binding: Soft cover
• Condition: D'occasion - Très bon état

About this title

Synopsis

Les rgimes matrimoniaux occupent une place prpondrante dans le droit international priv de la famille. L''entre en vigueur, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux rgimes matrimoniaux, est venue apporter des solutions nouvelles dans ce domaine en instaurant en particulier le changement volontaire de loi applicable et permettre d''adapter la loi applicable au droulement de la vie du couple dans un contexte international. Le commentaire de la Convention et son bilan s''inspirent directement du systme inaugur par l''auteur dans son ouvrage Droit International Priv et Communautaire : pratique notariale. L''expos est illustr de nombreux exemples tirs de l''exprience pratique. Les applications concrtes de la Convention montrent toute son efficacit mme si l''auteur n''hsite pas critiquer certaines solutions comme la mutabilit automatique du rattachement. Les mesures de publicit et les droits des tiers font l''objet d''un chapitre spcifique qui rpondra aux proccupations des praticiens. Cette synthse de la Convention de La Haye sur les rgimes matrimoniaux reprsente un guide pratique de la Convention suivi de formules de dclarations relatives la loi applicable au rgime matrimonial. Figurent en annexes le texte de la Convention, lois et dcrets d''application parpills dans le Code civil ou le Code de la procdure civile. L''ouvrage devrait assurer une plus large information sur les possibilits offertes par la Convention de La Haye sous l''clairage de la pratique notariale. L''tude de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux rgimes matrimoniaux conserve tout son intrt mme si un rglement communautaire est envisag en la matire dans les prochaines annes.