LA PROHIBITION DE L'APPROPRIATION ET LES REGIMES D'ACCES AUX EXTRA-TERRESTRES.

ROTH, Armand D.

ISBN 10: 2130447643 / ISBN 13: 9782130447641

Published by GRADUATE INSTIT, 1992

About this Item

Publications de L'Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales Paris 1992 24 x 15 cm., 299 pag. Tapa blanda; buen estado de conservacion. DERECHO DEL ESPACIO . Ejemplares disponibles: 1 Normal.

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Bibliographic Details

• Title: LA PROHIBITION DE L'APPROPRIATION ET LES REGIMES D'ACCES AUX EXTRA-TERRESTRES.
• Publisher: GRADUATE INSTIT
• Publication Date: 1992
• Language: French
• ISBN 10: 2130447643
• ISBN 13: 9782130447641
• Binding: Soft cover
• Condition: Normal
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About this title

Synopsis

Cette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le développement des activités spatiales. Cependant, il ignore largement les inégalités d'accès à l'espace et consacre la prépondérance des puissances spatiales. Le développement ultérieur du droit de l'espace et du droit international des télécommunications va dans le sens d'un équilibre plus équitable entre les intérêts des puissances spatiales et ceux des autres États, et notamment des pays du Tiers-Monde. Le droit conventionnel remet en question la libre exploitation des ressources naturelles des corps célestes et le libre accès à l'orbite géostationnaire circumterrestre. Cependant, cette évolution apparaît encore fragile et inachevée. L'accord sur la Lune de 1979, qui consacre la notion de patrimoine commun de l'humanité en droit de l'espace, vise à soumettre l'exploitation des ressources naturelles des corps célestes à un un régime international, mais son avenir demeure incertain. De même, en matière de télécommunications, l'UIT a développé un régime d'accès équitable en vue de préserver une partie de l'orbite géostationnaire et des fréquences radio associées pour l'usage futur des pays en développement. Ce régime ne garantit pas concrètement l'accès de ces pays aux télécommunications spatiales. Il constitue néanmoins un précédent important pour l'évolution future des règles d'utilisation de l'orbite géostationnaire.

Language Notes

Text: French