Pack Crfpa Penal : Code Civil 2016 + Code de Procedure Pénale 2016 + Prime Oral

COLLECTIF

ISBN 10: 2711023893 / ISBN 13: 9782711023899

Published by LEXISNEXIS, 2015

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Zustand: Hervorragend | Seiten: 5798 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher | Keine Beschreibung verfügbar.

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Bibliographic Details

• Title: Pack Crfpa Penal : Code Civil 2016 + Code de Procedure Pénale 2016 + Prime Oral
• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication Date: 2015
• Language: French
• ISBN 10: 2711023893
• ISBN 13: 9782711023899
• Binding: Hardcover
• Condition: Hervorragend
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About this title

Synopsis

Prix de lancement 49,80 euros jusqu'au 31 dcembre 2015, puis 94 euros partir du 1er janvier 2016 Code civil 2016 Annot sous la direction du professeur Laurent Leveneur La rfrence des tudiants et des professionnels du droit avec : La loi du 16 fvrier 2015 de modernisation et de simplification du droit et du rglement sur les successions internationales, applicable aux successions ouvertes partir du 17 aot 2015,. En addendum, le projet d'ordonnance portant rforme du droit des contrats, du rgime gnral et de la preuve des obligations (non annot, non comment); Les arrts du 3 juillet 2015 rendus par l'assemble plnire de la Cour de cassation relatifs l'inscription l'tat civil des enfants ns l'tranger d'une GPA Un supplment spcial rdig par Laurent Leveneur, prsentant article par article la rforme du droit des obligations. Ce livret, conu comme un vritable outil oprationnel tant pour l'tudiant que pour le professionnel, compare au droit positif, les 322 nouveaux articles que le projet d'ordonnance prvoit d'insrer dans le Code. la version numrique offerte. Code de procdure pnale 2016 Annot par Gilbert Azibert Un code annot de milliers de dcision de jurisprudence et intgrant notamment : la loi sur le renseignement avant saisine du Conseil Constitutionnel (en addendum), la loi du 16 fvrier 2015 relative la modernisation et la simplification di droit et de procdures dans les domaines de la justice et des affaires intrieures, la loi du 13 novembre 2014 remplaant les dispositions relatives la lutte contre le terrorisme, la version numrique offerte. Prparer le Grand oral du CRFPA Conseils mthodologiques et actualit jurisprudentielle 2013-2015 en droits et liberts fondamentaux.