Principales lois de fond et de proc�dure applicables en Alsace=Lorraine en mati�re prud'homale industrielle Hayange, Imp. A. Wormser, 1937 - in-8 broch� - 64 p. Taches sur la couverture, bords frott�s, tache sur un coin des pages, �critures sur les pages. Table : Pr�face ; Loi sur les conseils de prud'hommes industriels du 30 juin 1901 ; Loi du 6 d�cembre 1899 (article 121) sur les frais de justice ; Loi sur les professions du 26 juillet 1900 (par extraits) ; Code du travail, livres I, II et IV (par extraits) ; Communes ayant adh�r� aux conseils intercommunaux de prud'hommes industriels. Bon �tat. Seller Inventory # 003652

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Title: Principales lois de fond et de proc�dure ...

Publisher: Imp. A. Wormser, Hayange

Publication Date: 1937

Binding: Couverture souple

Condition: Bon

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