Projet de loi no 99: Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec. Mémoires (Photocopies)

Published by Assemblée nationale du Québec, Québec, 2000

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13 mémoires (photocopies). 1- Alliance Québec, 2- Rassemblement des Québécoises et Québécois d'origine latino-américaine pour le Québec, 3- Rassemblement pour un pays souverain, 4- Monsieur Gilbert Appleman, 5- Action démocratique du Québec, 6- Bloc Québécois, 7- Parti marxiste-léniniste du Québec, 8-Comité beauceron pour le respect des droits du Québec, 9- Monsieur Marcel Sauvé, 10- Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Québec, 11- Société nationale des Québécois et des Québécoises de la Capitale, 12- Atikamek-Sipi, la nation Atikamek, 13- Fédération des associations étudiantesdu campus de l'Université de Montréal (FAÉCUM), 13- Union des producteurs agricoles, 14- Jacques Parizeau. Code Bas 1031. Seller Inventory # 039921

Bibliographic Details

Title: Projet de loi no 99: Loi sur l'exercice des ...

Publisher: Assemblée nationale du Québec, Québec

Publication Date: 2000

Binding: Couverture souple

Condition: Très bon