Proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle: Pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises. Sénat, 18 novembre 1895 (French Edition)

Wallon, Henri

ISBN 10: 2019711397 / ISBN 13: 9782019711399

Published by Hachette Livre Bnf, 2018

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Bibliographic Details

• Title: Proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle: Pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises. Sénat, 18 novembre 1895 (French Edition)
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication Date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 2019711397
• ISBN 13: 9782019711399
• Binding: Soft cover
• Condition: New

About this title

Synopsis

Discours prononcé par M. H. Wallon, ... sur sa proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle, notamment l'article 269: pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises: séance du Sénat du 18 novembre 1895
Date de l'édition originale: 1895

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