Rapport sur la Question du Partage Et de la R?partition de l'Actif Et du Passif du Haut-Canada Et du Bas-Canada Sous l'Authorit? de la 142e Section de l'Acte de l'Am?rique Britannique du Nord, 1867

Excerpt from Rapport sur la Question du Partage Et de la Répartition de l'Actif Et du Passif du Haut-Canada Et du Bas-Canada Sous l'Authorité de la 142e Section de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867: Opinion Et Jugement de l'Arbitre Nommé par le Gouvernement de Québec, Avec les Raisons Motivant Sa Retraite du Sein de la Commission d'Arbitrage

Bas-canada avec Québec. Dans la section 104eil est fait allusion à la dett de la oi-devant province du Canada. La clause 109e emploie la. Même Toutes les terres etc., de la province du Canada. Dans la clause 1129 il u'0ntario et Québec seront conjointement responsables ouversla Puissan ette de la rovince du Canada, et dans la clause 113e l'actif est désig mots L'aot fdc la province du Canada.

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