Revision du Code de procedure civile : rapport au President de la republique francaise

MARTIN-FEUILLEE-F

ISBN 10: 2016151269 / ISBN 13: 9782016151266

Published by HACHETTE LIVRE-BNF 2018-02, 2018

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Bibliographic Details

• Title: Revision du Code de procedure civile : rapport au President de la republique francaise
• Publisher: HACHETTE LIVRE-BNF 2018-02
• Publication Date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 2016151269
• ISBN 13: 9782016151266
• Binding: PF
• Condition: New

About this title

Synopsis

Révision du Code de procédure civile: rapport au Président de la république française / [signé le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Martin Feuillée (10 juillet 1883)]
Date de l'édition originale: 1883

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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