Second Rapport sur la Contrainte par Corps, fait au nom d'une Commission spéciale.

DEBRY (Jean).

Published by Paris, de l'Imprimerie Nationale, an V (1797).

About this Item

14 pages. (19x12 Cm). Broché. Feuillets un peu écornés, en partie déreliés. Brochure sur la contrainte par corps, la prison pour dettes en matière pénale. Droit.

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• Title: Second Rapport sur la Contrainte par Corps, fait au nom d'une Commission spéciale.
• Publisher: Paris, de l'Imprimerie Nationale, an V (1797).
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  • Ultimo Capítulo Révolution Française