TRAVAUX DE LA COMMISSION DE R�FORME DU CODE CIVIL: - ANN�E 1945-1946 (t.I): M�thode de r�daction - Livre pr�liminaire - Tutelle - Curatelle - Administration l�gale - Adoption - Absence - Filiation adult�rine et incestueuse - Publicit� des droits immobiliers - Responsabilit� du locataire en cas d incendie; -ANN�E 1946-1947 (t.II): Actes juridiques et contrats - Responsabilit� du locataire en cas d incendie - Actes de naissance des enfants abandonn�s et des enfants adopt�s - Mariage - Distinction des biens - Possession; - ANN�E 1947-1948(t.III): Actes juridiques- Assurances obligatoires des automobiles- Privil�ge du bailleur- Divorce et s�paration de corps- Recherche de paternit� - Repr�sentation successorale- Vente des immeubles et des fonds

[Code civil]

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8 vol. in-8, br., exemplaire personnel de Julliot de la Morandi�re provenant de sa biblioth�que, il peut rev�tir des annotations manuscrites et des mentions de son nom, (couv. parfois salie, dos insol�, qq. pages partielt d�tach�es), int. frais. Seller Inventory # 35441

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Title: TRAVAUX DE LA COMMISSION DE R�FORME DU CODE ...

Publisher: Paris Sirey 1947 � 1952

Binding: Soft cover

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