Declaration Roy Fixe Peines Commis (1 results)
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More imagesPublished by A Paris, chez la veuve François Muguet, Hubert Muguet, 1715. 1715
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7 pages. (27x20,5 Cm). Dérelié. Traces de plis. Petits accrocs. Cette déclaration royale de 1715, promulguée sous Louis XIV, instaure des sanctions sévères contre les commis des fermes générales coupables de prévarication et contre les marchands ou autres les ayant corrompus. Elle s'inscrit dans le contexte des dernières années…du règne absolu de Louis XIV, marqué par une volonté de moraliser l'administration fiscale et de lutter contre la corruption endémique des fermiers généraux, concessionnaires des impôts indirects.
