code des relations entre le public et l administration 2017

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, ce code regroupe les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et l'administration, entendue dans son acception large : administration de l'État, collectivités territoriales, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public.

Adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, il regroupe dispositions législatives et réglementaires sous les mêmes thématiques, pour une lecture simple et accessible aux usagers.

Il comprend l'ensemble des règles relatives aux échanges avec l'administration, aux actes unilatéraux pris par l'administration, à l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, au règlement des différends avec l'administration, aux dispositions spécifiques relatives à l'Outre-mer. Directement opérationnel, le code comporte une table des matières et un index alphabétique.

Ce code est à jour notamment :

• la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
• la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
• le décret du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public.