ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fixe temps dans lequel tous ceux qui ont été enregistrés ou qui le seront par la suite, pour exercer le Commerce ou des Professions dépendantes des Corps & Communautés, seront tenus d'acquitter le droit de Dixième annuel. Du 6 Février 1777.
AMELOT,
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I I., 1777
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