ARRÊT DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ, Du premier Septembre mil sept cent soixante-treize. QUI fait inhibitions & défenses à tous les Juges du Ressort, de commettre à l'avenir des Notaires pour la confection des Enquêtes, &c.
Moydieu , Boisset
Published by A GRENOBLE, Chez la Veuve D'André Giroud, Imprimeur-Libraire du Parlement; à la Salle du Palais. M. DCC. LXXIII., 1773
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