ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTES, EN FORME DE RÉGLEMENT, Concernant les poursuites que le Contrôleur général des Restes, droit diriger contre les Comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 Mai 1766; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 Juin 1767.
HENRI
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1775., 1775
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