ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTES, EN FORME DE RÉGLEMENT, Concernant les poursuites que le Contrôleur général des Restes, droit diriger contre les Comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 Mai 1766; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 Juin 1767.

HENRI

Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1775., 1775

About this Item

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. déchirure au haut de la page, voir photos.

Seller Inventory # CP0227

Bibliographic Details

• Title: ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTES, EN FORME DE RÉGLEMENT, Concernant les poursuites que le Contrôleur général des Restes, droit diriger contre les Comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 Mai 1766; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 Juin 1767.
• Publisher: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1775.
• Publication Date: 1775
• Binding: Pas de couverture
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon