ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui établit la forme dans laquelle les Caissiers & Syndics des Communautés d'Officiers sur les Ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'Adjudicataire des fermes, pour le payement des Communautés: Et prescrit un délai de deux mois pour la présentation desdits comtes. Du 28 Juin 1777.
AMELOT,
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