ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui évoque au Conseil, & renvoie par-devant les sieurs Intendans & Commissaires départis, les contestations nées ou à naître pour raison des émigrations de Bestiaux, faites dans les provinces qui ont été affligées de la maladie Épizootique. Du 31 Octobre 1776.
Amelot
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. DCCLXXVI, 1776
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