ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES - PATENTES SUR ICELUI, Qui autorisent les Magistrats de la Ville de Lille à prononcer en dernier ressort des Amendes, en matière d'Octrois,jusqu'à la somme de cent Florins. Du 2 Octobre 1774.
LOUIS, FELIX Du Muy, Dumuy,
Published by A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. Peterinck-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi., 1774
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