ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, PORTANT que, pour l'homologation du Bail passé à Adrien-Joseph Savouret par les Maire & Echevins de Marseille, & pour toutes les demandes & contestations qui pourront se former au sujet des Fermes de ladite Ville, les partites seront tenues de se pourvoir, dans tous les cas, à la Grand'Chambre du Parlement. Du 16 Mars 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A AIX, chez Esprit David, Imprimeur du Parlement 1772., 1772
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