ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT l'ouverture du Centième dernier dû par les officiers de justice, Police, finance & autres, pour l,année prochaine 1773, & les suivantes: Et portant réglement pour les Revenus casuels. Du six juillet mil sept cent soixante-douze. (1772)
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773., 1772
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