ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Portant que les droits sur les Suifs, ci-devant attribués aux Officiers-planchéeurs & Gardes-nuit, Vingtièmes de L'Hôpital, & sous pour livre d'iceux, demeureront éteints & supprimés. Du 25 Avril 1776.
DE LAMOIGNON
Published by A PARIS , DE L`IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
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