ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, RENDU entre les Sieurs Maire Consuls & Communauté de Saignon, & les sieurs Procureur du Pays de Provence, d'une part; & le sieur Jean-Baptiste de Gautier de Montguers, & le sieurs Syndics de la Noblesse du Pays de Provence, d'autre part. PAR lequel lesdits sieurs de Montguers & Syndics de la Noblesse sont déboutés de leurs requêtes tendantes en cassation de l'Arrêt de la Cour des Aides d'Aix, du 30 juin 1764, & à ce que la Province fût déclarée non recevable à attaquer par la voie de la tierce opposition, les Arrêts & Jugemens en dernier ressort, non plus que les Sentences acquiescées ou passées en force de chose jugée. Du 12 août 1771.

Bibliographic details

Title

ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, RENDU entre les Sieurs Maire Consuls & Communauté de Saignon, & les sieurs Procureur du Pays de Provence, d'une part; & le sieur Jean-Baptiste de Gautier de Montguers, & le sieurs Syndics de la Noblesse du Pays de Provence, d'autre part. PAR lequel lesdits sieurs de Montguers & Syndics de la Noblesse sont déboutés de leurs requêtes tendantes en cassation de l'Arrêt de la Cour des Aides d'Aix, du 30 juin 1764, & à ce que la Province fût déclarée non recevable à attaquer par la voie de la tierce opposition, les Arrêts & Jugemens en dernier ressort, non plus que les Sentences acquiescées ou passées en force de chose jugée. Du 12 août 1771.

Author

Dubail , Icard

Publisher

A AIX, chez Esprit David, Imprimeur du Roi & du pays. 1772.

Publication year

1772

Condition

Bon

Binding

Pas de couverture

Edition

Edition originale