ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI approuve, autorise & confirme le Traité fait & passé entre MM. les Commissaires du Roi & ceux députés par l'Assemblée des Etats de la Province de Languedoc le 28 Décembre 1784, au sujet du crédit que ladite Province a prêté à Sa Majesté pour un Emprunt de quinze millions de livres. Du 28 Janvier 1785.
Le Baron de Breteuil
Published by S.L.N.D, 1785
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