ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui assujettit aux Huit sous pour livre établis & prorogés par l'Edit du mois de novembre 1771, les Droits du nouvel Octroi ou du Tarif en commutation de Taille de Vitry-le-françois: ordonne néanmoins que la perception n'aura lieu qu'à compter du 24 Septembre 1772, jour de la signification de l'arrêt du 12 août précédent. Du 15 Avril 1773.
LOUIS, BERTIN,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs., 1773
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