ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse& annulle l'arrêt de la Cour des Aides de Paris, du 13 Juillet 1768, rendu par cette Cour, les Chambres assemblées, qui ordonne aux Officiers des Élections de son ressort, de lui envoyer chaque année, aussitôt après le département, l'état des sommes imposées sur les paroisses de leurs Élections, & celui des diminutions & remises accordées par Sa Majesté, tant en Taille, Capitation, qu'accessoires; avec défenses à ladite Cour des Aides, d'en rendre de Semblables à l'avenir, à peine de désobéissance. Du 12 Août 1768.
PHELYPEAUX
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1775., 1775
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