ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle un Arrêt de la Cour des Aides de Paris. du 31 Juillet 1776, & ordonne que l'Edit du mois de Novembre 1771, portant établissement des Huit sous pour livre en sus du principal de tous les droits, & les Arrêts du Conseil des 22 Décembre suivant & 31 Juillet 1773. seront exécutés selon leur forme & teneur. Du 12 Août 1776.
AMELOT,
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
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