ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse les deux Arrêts du Conseil Supérieur de Bayeux, des 4 & 10 Décembre 1772, ainsi que les Sentences de la Jurisdiction des Traites & Quart-bouillon d'Avranches, des 29 Février & 8 Août précédent, & tout ce qui a suivi: Confisqueles trente-cinq livres d'excédant du sel saisi contre les nommés François Bataille, Saunier du Port de Bouley, & Christophe Denis, Voiturier; les condamne solidairement & par corps, en l'amende de quarante livres, & en tous les dépens. Du 9 Mars 1773.
HUGUET, DE MONTARAN
Published by De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue S. Jacques., 1773
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