ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, en confirmant l'exemption du droit d'Amortissement accordée aux Dixmes acquises par les Curés des paroisses au profit de leurs cures, ordonne que tous échanges, concordants, transactions & autres actes par lesquels les Curés ou Vicaires perpétuels céderont des dixmes aux gros Décimateurs ou Curés primitifs, demeureront pareillement affranchis de tous droit d'Amortissement & de nouvel Acquêt. Du 29 Janvier 1776.
De Lamoignon
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1776., 1776
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