ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les Liquidations des Offices supprimés des cours de Parlement & autres. du 22 novembre 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs., 1772
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